Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 novembre 2025, n° 2025F05474

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025F05474

Extrait : motifs et dispositif

27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5474 Procédure 2025RJ1573 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MARECHAL [Adresse 1] Date d'ouverture : 01 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [A] [O] ou Maître [T] [N] Mandataire Judiciaire : la SELARL [Y] [Q] membre du GIE ADN […] anticipés pour début 2026. Ainsi, il sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation compte tenu de l'absence d'impasse de trésorerie au cours des prochains mois, en l'absence de dettes nouvelles, et des perspectives de redressement de l'activité, et ce afin de permettre à l'entreprise de faire la démonstration de sa rentabilité. Le mandataire judiciaire indique qu'il convient en l'état de laisser les mesures de restructuration se mettre en place et d'apprécier au fil des mois si les travaux réalisés par le cabinet ICE et les prévisionnels se réalisent. Ainsi, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation. Le débiteur expose au Tribunal les mesures de restucturation mises en place et indique avoir encore besoin de temps pour déterminer leurs effets sur le groupe. Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de continuer la restructuration du groupe. Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 31/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MARECHAL Sur rapport du Juge-commissaire, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 31/03/2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.