Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 mars 2026, n° 2025J01747
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2025J01747
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Pascal FAVRE Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Pascal FAVRE Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.