Tribunal des activités économiques de Lyon, 20 février 2026, n° 2025J01898

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 20 février 2026
Numéro: 2025J01898

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2025J01898 - 2605100005/1 20/02/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 novembre 2025 Rôle n° ENTRE * la SELARL [Localité 1] [J] représentée par Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI 2025J1898 * la SELARL [Localité 1] [J] représentée par Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI [Adresse 5] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [U] [Adresse 2] * la SCCV DAVRIL [Localité 3] RV [Adresse 3] - représenté(e) par Maître Aymeric COTTIN -Toque n° 502 Cabinet Légacité Avocats [Adresse 4] L'affaire a ét

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.