Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 avril 2026, n° 2026R00566

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 5 962,72 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/02/2026, * à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS La société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement