Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 février 2026, n° 2025J01939

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 26 février 2026
Numéro: 2025J01939

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2025J01939 - 2605700022/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, - Monsieur Yves MOLINA, Juge, - Monsieur Vincent FRADIN, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - Monsieur [G] [Y] 2025J1939 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Frédérique CECCALDI -Toque nº 2094 [Adresse 2] ET - la société GAUDUEL SP

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.