Tribunal des activités économiques de Lyon, 5 janvier 2026, n° 2025R01264

Attendu que la société TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE a versé à la procédure des conclusions datées du 29 octobre 2025, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Attendu que la société CORHOFI, spécialisée dans la location de matériels, et la société TRANSPORTS CLISSON qui exerce une activité de terrassement et de construction de bâtiments ont conclu cinq contrats en date du 13 juillet 2022, 24 novembre 2023, 18 décembre 2023, 24 juin 2024 portant sur la location de divers matériel […] is de paiement. Attendu que la société TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Attendu que la requérante a dû avancer des frais du fait de la défaillance de la défenderesse et qu'il convient de condamner la société TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE à payer à la société CORHOFI la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe et qu'en conséquence, ils seront mis à la charge de la société TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE. PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : RECEVONS au principal les demandes de la société CORHOFI. CONSTATONS la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE du contrat de location n° 22/0707/ALAL-129653F au 23 avril 2025, du contrat de location n°23/1123/ARIS-145006F au 11 mars 2025, du contrat de location n°23/1123/ARIS-145007F au 18 mars 2025, des contrats de location n°23/1213/ARIS-145790F et n°24/0306/ALAL-148460F au 8 avril 2025. DISPOSITIF : ORDONNONS à la société TERRAINS A BATIR DE BRETAGNE de restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance, les matériels et les véhicules suivants avec l'ensemble de leurs accessoires, clés et documents administratifs : * Contrat n°22/0707/ALAL-129653F 1 MINI-PELLE VOLVO ECR88, VCEOECR88V00012264, ANNEE 2007, 3200Hrs, 3 GODETS 1 MALAXEUR ARKAN 0.6 M3 - 1.50 M DONT GARANTIE 2 ANS PIECES / HORS PIECES USURES 1 ENROULEUR ELECTRIQUE AVEC PRISE 12 VOLTS 1 INSTALLATION 1 POTENCE TELESCOPIQUE POUR PORTEE FIXE 2200 KG Lg 1335 mm * Contrat n°23/1123/ARIS-145006F 1 Minipelle VOLVO ECR88 - N/S: 12264 1 boîtier