Tribunal des activités économiques de Lyon, 5 novembre 2025, n° 2025R01376

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que les demandes en paiements provisionnels apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société LA VERCHERE SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société LA VERCHERE SAS au profit de la société CAPSILEM SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 115 000 €, au titre du remboursement du capital prêté. * à payer à titre provisionnel la somme de 27 600 € au titre des intérêts contractuels de 8 %, échus à la date du 18/11/2024, sauf à parfaire des intérêts contractuels postérieurs au taux de 8 %, dus à compter du 19/11/2024 jusqu'à parfait paiement. * à payer à titre provisionnel, la somme complémentaire au titre des intérêts de retard au taux Euribor trois mois majoré de 8 % l'an applicables sur une assiette de 142 600 €, dus à co