Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 décembre 2025, n° 2025F06222
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025F06222
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il n'est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'il convient de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 25 novembre 2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le débiteur dûment appelé, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ALTITUDE LYON DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce. FIXE au 25 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. RENVOIE l'affaire à l'audience du 25 novembre 2026. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Isabelle CRIBIER Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Isabelle
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 décembre 2025, n° 2025F06768
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 décembre 2025, n° 2025F06769
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 décembre 2025, n° 2025R00521
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 décembre 2025, n° 2025R02023
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 décembre 2025, n° 2025R01317
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 décembre 2025, n° 2025R02015
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.