Tribunal des activités économiques de Lyon, 5 janvier 2026, n° 2025R01387

[Adresse 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivier PONCHON DE SAINT ANDRE Copie exécutoire délivrée à Me Patrick PROTIERE I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de pr […] 10 du Code de commerce. Selon la société ATELIER 4+, les intérêts de retard de la facture courent à compter du 30 juin 2024, date de la facture contestée. Cependant, le contrat de maitrise d'œuvre régularisé par les parties prévoit que l'émission de la facture relative à la situation n° 3 ne pouvait intervenir qu'une fois l'obtention du permis de construire purgé, soit dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du permis de construire. Dès lors, la facture ne pouvait être émise qu'à compter du 15 juillet 2024 et son exigibilité prenait effet le 15 août 2024. En conséquence, les intérêts de retard seront calculés à compter du 15 août 2024 et non du 30 juin 2024 comme sollicité. Sur les autres demandes. La société COMPAGNIE DE [Localité 2] sera également condamnée à verser à la société ATELIER 4+ la somme de 750 € au titre des dépenses irrépétibles engagées par la requérante pour la défense de ses intérêts, ce, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En outre, la société COMPAGNIE DE [Localité 2] qui succombe supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : CONDAMNONS la société COMPAGNIE DE [Localité 2] à payer à la société ATELIER 4+ [Localité 1] la somme provisionnelle de 25.113,29 € TTC, outre intérêts au taux légal multiplié par trois, calculés à compter du 15 août 2024, date d'exigibilité de la facture, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. DISONS qu'en accord avec les parties, le règlement de la dette de la société COMPAGNIE DE [Localité 2] sera étalé sur une durée de 6 mois à compter de la signification de la présente ordonnance à raison de 6 mensualités de 4.185,55 € TTC, outre intérêts. CONDAMNONS la société C