Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2025R01926

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparait régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS la société SEGM BHV SAS au profit de la société GEEI GENERAL EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 15 547,50 € outre les pénalités de retard au taux BCE majorés de 10 points à compter de la date d'échéance des factures, avec capitalisation jusqu'à parfait règlement. * à payer la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * à payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société SEGM BHV SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LI