Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 février 2026, n° 2026F00785

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 19 février 2026
Numéro: 2026F00785

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON19/02/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 26 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : Madame Isabelle CRIBIER, Président, Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026F785 Procédure 2022RJ1016 * Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - non comparant Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.