Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2026J00076

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 28 janvier 2026
Numéro: 2026J00076

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/01/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Didier MARTINET, Président, Monsieur Lionel URREA, Juge, Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J76 ENTRE * la société TLG SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Julien BRICAUD -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] * la société LAGO SAS [Adresse 4] [Localit

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.