Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 février 2026, n° 2026R00097

2026R00097 - 2604900016/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBI […] on et le déclare exécutoire. Attendu qu'à la barre la caisse déclare néanmoins maintenir sa demande au titre des dépens. Attendu que cette demande apparaît recevable et fondée, l'accord n'étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l'assignation. Attendu, par suite, que les dépens seront à la charge de la société DEPAN'TOITS, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP. III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord établi entre elles le 23 janvier 2026 et accepté le 27 janvier 2026. DISONS que ledit protocole demeurera annexé à la minute de la présente décision. DISONS que les dépens sont à la charge de la société DEPAN'TOITS, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP. Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.