Tribunal des activités économiques de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00146

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée, comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse. Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu que les dépens sont à la charge de La société APPLICATION DE LA TECHNIQUE DIAMANT (A.T.D.) EURL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS La société APPLICATION DE LA TECHNIQUE DIAMANT (A.T.D.) EURL au profit de La société PAPREC MEDITERRANEE SASU * à payer la somme provisionnelle de 43 191,28 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des factures. * à payer la somme de 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil. CONDAMNONS La société APPLICATION DE