Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 3 juillet 2025, n° 2024J00011

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action de la société A2S : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Attendu que selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt […] un montant total de 20.105,23 Euros. Par conséquent il convient de débouter la société SORODA de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, et de la condamner à payer cette somme à la société A2S. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens : Attendu que la société A2S a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à la société SORODA. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties et les pièces versées aux débats, DIT et JUGE l'action entreprise par la société A2S parfaitement recevable, DIT et JUGE que la société SORODA a commis une faute en vendant un carburant de mauvaise qualité à la société A2S ; JUGE la société SORODA entièrement responsable du préjudice subi par la société A2S ; DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE la société SORODA de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; CONDAMNE la société SORODA à payer à la Société A2S la somme de 20.105,23 Euros en réparation de son préjudice ; CONDAMNE également la société SORODA à payer à la société A2S une somme de 1.500,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE en outre la société SORODA à payer à la société A2S les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 80,29 Euros TTC. Ainsi jugé et prononcé Pour le Président Monsieur Christian MERCIER un juge en ayant délibéré Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Christian ME