Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 15 janvier 2026, n° 2025F00708

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible, Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 1] activité : création multimédia, édition de livres ayant 0 salarié ; MET fin à la période d'observation ; AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 16/01/2026 à 18H00. MAINTIENT provisoirement la date de cessation des