Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 18 décembre 2025, n° 2024J00029

DISCUSSION 1°) Sur la demande de nullité de l'opération contractuelle formulée par la société TENDANCE IMMOBILIER CONSEILS: Attendu que l'article L. 221-3 du Code de 1a Consommation, crée par l'ordonnance du 14 mars 2016, a étendu à certains professionnels le bénéfice de ses dispositions. Attendu les dispositions précitées du Code de la consommation sont applicables aux professionnels que lorsque trois conditions sont réunies : * Un contrat conclu hors établissement ; * L'objet du contrat n'entr […] écution provisoire de la présente décision : Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'en l'espèce elle est compatible avec la nature de l'affaire ; il y a donc lieu de la maintenir. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 1169, 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les articles L.111-1, L.221-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles L.313-1 et L.511-5 du Code monétaire et financier, DEBOUTE la société TENDANCE IMMOBILIER CONSEILS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATE que la résiliation du contrat de location et de maintenance portant le n°02038316, conclu les 29 octobre 2020 et 6 novembre 2020, est intervenue de plein droit le 14 avril 2023 ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société TENDANCE IMMOBILIER CONSEILS à payer à la société KOESIO AURA la somme de 17.782,78 Euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 03 avril 2024, date la délivrance de l'acte introductif d'instance ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil ; CONDAMNE la société TENDANCE IMMOBILIER CONSEILS à payer à la société KOESIO AURA la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société TENDANCE IMMOBILIER CONSEILS à payer à la société KOESIO AURA les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 60,22 Eu