Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 22 décembre 2025, n° 2025F00698

DISCUSSION Attendu, à titre liminaire, qu'en raison de leur connexité, il convient d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F698 et 2025F704 et de rendre une seule et même décision ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la société SATHO INVEST ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde, Que la société SATHO INVEST se trouve en état de cessation des paiem […] e commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, DIT que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues, DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante : La société [C] INVEST [Adresse 5] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur. FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 22/06/2026 ; Conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 19/02/2026 à 14H30 ; FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX Signe electroniquement par Lisa LA