Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 mars 2025, n° 2025F00046

Attendu que par jugement en date du 19/09/2024 La société BAIES [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 969 538 RCS [Localité 2] - [Localité 3] a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil, Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti, En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce, Pour les motifs sus exposés, DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société BAIES Société par actions simplifiée [Adresse 1] ; FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 20/03/2026, FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérifica