Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2025F00105

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
5 juin 2025
Numéro
2025F00105

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de : La société SOLEMAT, exerçant une activité de conception, fabrication, maintenance, négoce, portant sur tous produits et machines à usage spécifique à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 799 179 155 RCS [Localité 1] - [Localité 2] jusqu'au 05/12/2025 ; CONVOQUE dès à présent, L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.