Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 18 septembre 2025, n° 2025F00544

Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à fac […] r Maître [V] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, il sera satisfait à cette demande, Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 06 novembre 2025, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise, inventaire qu'il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal, Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code, Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société CUISINES BERNOLLIN [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] et pose d'équipement de la maison, cuisines, salles de bains, appareils ménagers, sanitaires et accessoires, articles de décoration, accessoirement tous travaux de menuiserie et d'ébénisterie Inscrit au RCS sous le numéro 453 756 330 RCS [Localité 3] Ayant 10 salariés DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GARNIER et de juge-commissaire suppléant Monsieur [A]. NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES repr