Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 mars 2025, n° 2025F00108
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025F00108
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement par voie de cession ; Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de permettre la recherche de candidats à la reprise ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de : La société METALLERIE TETE, exerçant une activité de construction et pose de charpentes métalliques, la serrurerie, la menuiserie aluminium, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher dir
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.