Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 7 août 2025, n° 2025R00081

DISCUSSION Attendu qu'après l'envoi de deux mises en demeure et la délivrance de l'assignation, la société EMELEC a réglé la somme 1.166,71 Euros au titre des cotisations en matière de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP restant dues sur la période d'août 2024 à l'échéance d'avril 2025 ; Attendu que la société EMELEC n'est pas représentée ; Attendu que la Caisse de [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 100,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l'instance à la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR ORDONNANCE PAR DÉFAUT, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE ; Vu le règlement du principal, CONDAMNONS la société EMELEC à payer à la Caisse de [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE : 1°) la somme de 100,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. 2°) les entiers dépens de l'instance liqui