Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 13 mars 2025, n° 2025F00173

Attendu que par jugement en date du 25/04/2019, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ADB, puis, par jugement en date du 27/02/2020 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T] en qualité de liquidateur judiciaire ; Que par jugement du 16/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure ; Attendu qu'à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] en date du 08/01/2025, exposant qu'une instance est encore en cours devant la Cour d'Appel de Lyon sous le numéro RG 22/05432 pour lequel un recouvrement est espéré pour la liquidation ; Attendu au vu de ce qui précède, vu le recouvrement espéré, le Tribunal décide d'ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T], Vu l'article L643-13 du code de commerce, ORDONNE la réouverture de la liquidation judiciaire de la société ADB. DESIGNE Monsieur VERGER en qualité de juge-commissaire et Monsieur [J] en qualité de juge-commissaire suppléant. NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T] en qualité de liquidateur judiciaire. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à deux ans du présent jugement. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai