Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 mars 2025, n° 2025F00175

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible compte tenu de la cessation d'activité, Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [R] [X] [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : Madame [R] [X] [L] [Adresse 1] activité : Vente de vêtements pour hommes et enfants ayant 0 salarié; MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements. NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [H] et Maître [C] [T