Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 4 septembre 2025, n° 2025F00458
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00458
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour la mettre en œuvre, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 04/03/2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de : La société GARAGE DES BUISSONS, exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers - Réparation mécanique et électrique - Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie, Peinture, Réparation de parebrise et de vitres - Réparation de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.