Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 27 mars 2025, n° 2025F00180

Attendu que le dirigeant de la société ALTERNUP MEDICAL s'est présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ensuite de sa déclaration d'état de cessation des paiements ; Attendu qu'en date du 20 juin 2024, le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE a prononcé un jugement d'arrêt de plan de redressement nommant la AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [W] et Maître [H] [M] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ; Attendu que le dirigeant expos […] niquées au Tribunal et des pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, est en état de cessation de paiements ; Attendu qu'il appartient au Tribunal dans ces conditions de prononcer la résolution du plan et en application des dispositions combinées de l'article L 626-27 et de l'article L 631-20-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société ALTERNUP MEDICAL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, Vu les dispositions combinées de l'article L 626-27 et de l'article L 631-20-1 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Madame la Vice-Procureure de la République, CONSTATE l'état de cessation de paiements de la société ALTERNUP MEDICAL, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET CONCOMITAMMENT, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société ALTERNUP MEDICAL Société par actions simplifiée Sis [Adresse 1] Activité : La vente de dispositifs médicaux neufs et d'occasion, auprès des professionnels et établissements de santé. achat, vente, importation de tous appareils médicaux et paramédicaux et de tous appareils à vocation de soins et entretien et confort médicaux et toutes opérations s'y rattachant. Inscrite au RCS sous le numéro 812 605 236 RCS VILLEFRANCHE - TARARE Ayant 1 salarié, DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité d