Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 27 mars 2025, n° 2025F00189

DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'ainsi la société PETIT VASCO se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible compte tenu de la cessation d'activité de la société à compter du 22/09/2022, telle que mentionnée sur son extrait KBIS ; Que le débiteur ne semble disposer d'aucun actif immobilier, Que le nombre de salariés est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société PETIT VASCO ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 28/09/2023, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST ; PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société PETIT VASCO, Société à responsabilité limité, exerçant une activité de Restaurant, pizzeria, plats cuisinés à emporter à [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le numéro 509 565 503 RCS VILLEFRANCHE - TARARE DÉSIGNE