Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 29 janvier 2026, n° 2025F00693

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
29 janvier 2026
Numéro
2025F00693

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de : La société SECURIS, exerçant une activité de réalisation et conception de tous logiciels et services associés liés à la sécurité des établissements recevant du public, aux entreprises et aux industries sur tous formats connus ou inconnus à ce jour notamment
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.