Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 24 avril 2025, n° 2025F00191

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société AP7, en date du 12/03/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 24/04/2025 s'est présentée la société AP7 représentée par Monsieur [G] [J], dirigeant de droit, assisté de Maître [E] [U], La société AP7 a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de so […] paiements. Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société AP7 se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société AP7 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société AP7, exerçant une activité de laverie automatique et toutes activités connexes et complémentaires à [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 494 257 652 RCS [Localité 2] [Adresse 4] ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [P], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [F] en qual