Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 17 avril 2025, n° 2025F00229
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025F00229
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE17/04/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F229 Procédure 2023RJ0111 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société B S E [Adresse 1] Date d'ouverture : 14 septembre 2023 Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 mars 2025 par requête du liquidateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Vu la requête de la SELARL ALLIANCE M visant à voir le Tribunal de céans prolonger le délai de vérification des créances, en raison des circonstances particulières du dossier, Vu les dispositions des articles L 624-1 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de notre juridiction en date du 14/09/2023, Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge-commissaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement sur requête, Après communication des pièces au ministère public, Vu les dispositions des articles L 624-1 et suivants du code de commerce, PROLONGE le délai de vérification des créances de la procédure de la société B S E Société à responsabilité limité, [Adresse 1] jusqu'au 02/06/2025. DIT que la présente décision sera notifiée en lettre simple à la SELARL ALLIANCE MJ et qu'une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République, ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant tout recours, DIT que les frais de justice du greffe au titre de la présente procédure et les dépens du présent jugement et ses suites sont employés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.