Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 25 septembre 2025, n° 2025F00234

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives de sauvegarde, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 27/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE la période d'observation de la sauvegarde de : La société FORMINOX, exerçant une activité de EXPLOITATION D'UN ATELIER [Etablissement 1] à [Localité 3], Inscrit au RCS sous le numéro 673 780 292 RCS [Localité 4] - [Localité 5] jusqu'au 27/03/2026; CONVOQUE dès à présent, La société FORMINOX, et les organes de la procédure le 15/01/2026 à 1