Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 17 avril 2025, n° 2025F00240

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure, Attendu à titre liminaire, que le débiteur déclare modifier à la barre la demande contenue dans sa déclaration et sollicite désormais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que la société GARAGE DES BUISSONS ne peut faire face à son […] eur [Y], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [L] [B] et Maître [J] [D] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 5] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [R] et Maître [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 6]; FIXE provisoirement au 02/10/2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Maître [N] demeurant [Adresse 7] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ; DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025 ; Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 19/06/2025 à 14H30 ; FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ; INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président