Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 22 mai 2025, n° 2025F00314

DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il apparaît que la société ATM FOOD se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu que ces dires dont corroborés par les pièces déposées par le Parquet; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [E], Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu qu'il apparaît, selon les informations dont dispose le tribunal, Que l'actif du débiteur a déclaré ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq; Que son chiffre d'affaire n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société ATM FOOD ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société ATM FOOD, exerçant une activité de restauration rapide sur place et à emporter sans débit de boissons alcoolisées à [Adresse 2] [Localité 1], Inscrite au RCS sous le numéro 953 788 098 RCS [Localité 2] DÉSIGNE Monsieur [F], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [G] en qualité de Juge-Commissaire su