Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 11 décembre 2025, n° 2025F00681

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre Monsieur [Y] [M], Monsieur [W] [A], les sociétés ADN TEXTILE et HOME MAISON, Monsieur [D] [M] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [A] et MOBIUS ; Attendu que Madame la Vice Procureure de la République et l'ensemble des intervenants donnent un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ; Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l'intérêt collectif des créanciers à la procédure ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ; Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] en date du 19/11/2025, 2025F00681 - 2534500002/3 Vu les convocations de Monsieur le Greffier, Vu l'ordonnance en date du 25/11/2025 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction, Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce, HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur, DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé