Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 novembre 2025, n° 2025F00343

Juridiction
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025F00343

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Attendu qu'il apparaît que l'entreprise est en mesure de présenter un plan de sauvegarde, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire afin de permettre au mandataire judiciaire de circulariser le plan aux créanciers ; Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 22/05/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice Procureure de la République entendu en ses réquisitions, Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, PROLONGE la période d'observation de la sauvegarde de : La société IPS - INDUSTRIES POMPES SERVICES, exerçant une activité de négoce gros et demi-gros de matériels industriels, bâtiment et travaux publics à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 502 310 782 RCS [Localité 1] [Adresse 2] jusqu'au 22/05/2026; CONVOQUE dès à présent la société
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.