Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 4 décembre 2025, n° 2025F00690

DISCUSSION Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, Que la société LCIPRO-SERVICES ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que ces informations sont corroborées par les pièces déposées par l'URSSAF RHONE-ALPES ; qu'il apparaît que la société LCIPRO-SERVICES se trouve en état de cessation des paiements ; Que le Tribuna […] sieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge Commissaire Suppléant ; NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [L], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 4] ; NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [A] [W] et Maître [N] [P] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 5] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. DESIGNE Maître [R] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire FIXE provisoirement au 05/06/2024 la date de cessation des paiements ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 ; Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation. DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 12/02/2026 à 14H30. FIXE à DOUZE mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances. DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire. INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal. ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les m