Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 juin 2026, n° 2023003245
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 15 juin 2026
- Numéro
- 2023003245
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience du LUNDI 18 MAI 2026 et mise en délibéré au 15 JUIN 2026 2026. ATTENDU qu'à l'audience, Maître GRAVER Avocat au Barreau de SAINT BRIEUC substituant Maître Jean HAMET Avocat à SAINT BRIEUC représentant les sociétés BCH et MVR INVEST et Monsieur [V] [B], DEMANDEURS A L'INSTANCE, dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action dans lesquelles il demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, JUGER q […] ustice sur le mérite de la demande de disjonction présentée par Monsieur [T] [A], Madame [H] [A] et la Société l'ATELIER DU CUISINIER ; DECERNER ACTE à la SAS COHESIO de ce qu'elle accepte le désistement de Monsieur [V] [B], la Société BH et la Société MVR INVEST ; DECERNER ACTE à la SAS COHESIO de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [V] [B], la Société BH et la Société MVR INVEST d'une part, de Monsieur [T] [A], Madame [H] [A] et la Société L'ATELIER DU CUISINIER. ATTENDU qu'à l'appel des causes, l'ensemble des parties indique réciproquement se désister et accepter le désistement d'instance et d'action. EN CONSEQUENCE, il conviendra de : DONNER ACTE à toutes les parties de leur demande et de leur acceptation réciproque de désistement d'instance et d'action ; ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action à l'endroit de toutes les parties et le dessaisissement de la juridiction de céans ; DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal DONNE ACTE à toutes les parties de leur demande et de leur acceptation réciproque de désistement d'instance et d'action ; ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2023 003245 : Société BCH (SARL), Société MVR INVEST (SARL) et Monsieur [V] [B] contre FEU Monsieur [R] [A], Madame [H] [A] es qualité d'héritière et ayant droit de Monsieur [R] [A], Monsieur [T] [A] es qualité d'héritier et ayant droit de Monsieur [R] [A], Société L'ATELIER DU CUISINIER (SARL), Société CJCP DEVELOPPEMENT (SAS) et Société COHESIO (SAS) par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION; CONSTATE l'extinction de l'instance et de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.