Tribunal de commerce de Châteauroux, 4 février 2026, n° 2026000168

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
Contentieux Général
Date
4 février 2026
Numéro
2026000168

Extrait : motifs et dispositif

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe. Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 04/02/2026 à 14H30, Vu le courrier adressé le 26/01/2026 par la SELAS [G] [A], indiquant que l'EIRL [O] [D] défendra seule ses intérêts, et s'en rapportant à droit, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025002188 et N° RG 2026 000168, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000168, avec l'affaire principale N° RG 2025002188, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000168 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002188, sous le numéro de cette dernière ; Réserve les dépens. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.