Tribunal de commerce de Châteauroux, 8 avril 2026, n° 2025002967

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
Délibérés de Contentieux Général
Date
8 avril 2026
Numéro
2025002967

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation du 04 février 2026 pour la demanderesse, la défenderesse étant non-comparante) ; Attendu que la SARL LA FAMILIA a ouvert un compte courant entreprise dans les livres de la [Adresse 1], et souscrit un prêt auprès de cette banque, le 10 octobre 2024, d'un montant de 40.000,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,32 % remboursable sur […] écomptes, mise en demeure du 25 septembre 2025), et en l'absence de contestation de la société LA FAMILIA, il y a lieu de faire droit aux demandes, et de condamner cette dernière à payer à la [Adresse 1] les sommes de : * 40.528,14 €, au titre du prêt souscrit le 10 octobre 2024, avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,32 % à compter du 11 octobre 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ; * 5.896,341 €, au titre du solde débiteur bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement ; Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, comme sollicité par la demanderesse ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a dû engager des frais irrépétibles pour le recouvrement de sa créance, qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge : qu'à ce titre la société LA FAMILIA sera condamnée à lui payer la somme de 800,00 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Qu'enfin, la société LA FAMILIA, partie succombante, supportera les entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Condamne la SARL LA FAMILIA à payer à la [Adresse 1] les sommes de : * 40.528,14 € (quarante mille cinq cent vingt huit euros et quatorze centimes), au titre du prêt souscrit le 10 octobre 2024, avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,32 % à compter du 11 octobre 2025 ; * 5.896,34 € (cinq mille huit cent quatre vingt seize euros et trente quatre centimes), au titre du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2025 ; * Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts ; * Condamne la SARL LA FAMILIA à payer à la [Adresse 1] la somme de 800,00 € (hui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.