Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 12 mars 2026, n° 2024001333

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Délibérés contentieux
Date
12 mars 2026
Numéro
2024001333

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Vu les articles 1103 du Code Civil, Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, Vu les pièces produites LE TRIBUNAL VERRA intervenir la société EKIP, prise en sa qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE à la procédure pendante sous le numéro 2024001333, LE TRIBUNAL VERRA intervenir la société AJILINK VIGREUX, prise en sa qualité d'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE à la procédure pendante sous le numéro 2024001333, LE TRIBUNAL CONSTATERA la reprise d […] du redressement judiciaire à la somme de 54 876,35 euros, à titre Chirographaire PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de Châlons-en-Champagne en date du 09 septembre 2024 : LE TRIBUNAL VOIT intervenir la société EKIP, prise en sa qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE à la procédure pendante sous le numéro 2024001333, LE TRIBUNAL VOIT intervenir la société AJILINK VIGREUX, prise en sa qualité d'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE à la procédure pendante sous le numéro 2024001333, LE TRIBUNAL CONSTATE la reprise de l'instance, LE TRIBUNAL CONSTATE que la société [A] [P] a mal exécuté plusieurs dispositions du contrat, LE TRIBUNAL DIT ne pas être en mesure d'évaluer la réduction du prix ou les dommages susceptibles d'être alloués, LE TRIBUNAL DEBOUTE la société C LES BULLES en son opposition à injonction de payer, comme en ses demandes, LE TRIBUNAL DECLARE la société [A] [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, DISPOSITIF : En conséquence, CONSTATE que la société [A] [P] est titulaire d'une créance de 54 876,35 euros à l'encontre de la société C LES BULLES, pour les factures n°00001207, 00001293, 00001362, 00001437, 00001520, 00001595, pour un montant total de 52.726,20 € TTC plus 1 910,15 € de pénalités de retard, PRONONCE LA CONDAMNATION ET LA FIXATION au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par l'intermédiaire de la société EKIP, esqualité de mandataire judiciaire, d'une indemnité d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dû à la société [A] [P] ORDONNE l'emploi des dépens liquidés à la somme de cent-vingt-deux euros et quarante centimes (122
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.