Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 12 mars 2026, n° 2025000018

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile les résumera succinctement de la manière suivante : Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de Commerce Sur la prescription : devis, Etant donné […] réparer. » En fait, La SA [Y] [U] [I] n'a jamais réagi aux nombreuses relances qui lui ont été adressées. La SARL DEMENAGEMENTS NOEL attend depuis plusieurs mois le règlement de la facture pour un montant de 9 216 €, La SA [Y] [U] [I] a manifestement attendu sans donner d'explication, En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 9 216 € au titre de la facture n° 123070118, à la SARL DEMENAGEMENTS NOEL, CONDAMNERA la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, à la SARL DEMENAGEMENTS NOEL, CONDAMNERA la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, à la SARL DEMENAGEMENTS NOEL, CONDAMNERA la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer, à la SARL DEMENAGEMENTS NOEL, DEBOUTERA la SARL DEMENAGEMENTS NOEL de ses autres demandes CONDAMNERA la SA [Y] [U] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, par un jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DECLARE non-prescrite la demande reconventionnelle de la SA [Y] [U] [I] au titre des dégradations, DEBOUTE la SA [Y] [U] [I] de sa demande de compensation pour la somme de 4 870, 80 € TTC, CONDAMNE la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 9 216 € au titre de la facture n° 123070118, à la SARL DEMENAGEMENTS NOEL, CONDAMNE la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, à la SARL DEMENAGEMENTS NOEL, CONDAMNE la SA [Y] [U] [I] à régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, à la SARL