Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 17 avril 2025, n° 2025J00002

DISCUSSION Attendu que Madame [D] [S], Exploitant sous l'enseigne "AU [Localité 4] CHAMPETRE" ne se présente pas ni personne pour elle, et qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il convient néanmoins de statuer sur le fond. Attendu que par son activité professionnelle, code APE 4776Z, Madame [D] [S] est bien soumise au régime de cotisation inter professionnelle collecté par l'Association VAL'HOR ; Attendu que Madame [D] [S] ne s'est pas soumise à ses obl […] Pour l'année 2022 : 126,00 € TTC * Pour l'année 2023 : 126,00 € TTC soit un total de 620,40 € TTC augmenté d'une pénalité de retard de 12 % et augmenté d'une pénalité de contentieux forfaitaire de 960 € TTC, soit un total final de 1.654,85 € TTC, outre intérérêts au taux légal à comper du 12 novembre 2024, date de réception de la première lettre de mise en demeure adressée e recommandé avec avis de réception, et ce avec anatocisme. Attendu que du fait de cette procédure l'Association VAL'HOR a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder la somme de 500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à Madame [D] [S] Exploitant sous l'enseigne "AU [Localité 4] CHAMPETRE". PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DECISION rendue PAR DÉFAUT après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée et les pièces produites à l'appui de la demande, DIT régulière recevable et fondée la demande de la l'Association VAL'HOR, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE Madame [D] [S], Exploitant sous l'enseigne "[Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6]" à payer à l'Association VAL'HOR la somme principale de 1.654,85 Euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024. ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière. CONDAMNE en outre Madame [D] [S], Exploitant sous l'enseigne "[Adresse 6]" à payer à l'Association VAL'HOR la somme de 500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE également Madame [D] [S], Exploitant sous l'enseigne "[Adresse 6]" à payer à l'Association VAL'HOR les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,2