Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 15 mai 2025, n° 2025R00038

DISCUSSION Attendu que malgré la convocation adressée par les services du greffe pour l'audience du 17 avril 2025, la société ML TRANSPORTS n'a pas constitué avocat ; Attendu que la société AXXES est une société de fourniture de badges de télépéage pour véhicules poids lourds ; Attendu que la société ML TRANSPORTS a signé une demande d'abonnement pour la location de badges le 09 avril 2018 dans laquelle elle a reconnu avoir accepté les Conditions Générales de Services AXXES, lesquelles contiennent une clause attributive de compétence au profit du tribunal du ressort de la Cour d'Appel de Lyon. Qu'ainsi le Tribunal de céans est compétent pour juger du présent litige. Attendu qu'il était prévu que le règlement des factures s'effectuerait par prélèvement. Attendu que la société AXXES a mis en demeure la société ML TRANSPORTS par courrier recommandé du 24 février 2025 aux fins d'obtenir le paiement des deux factures en retard de règlement représentant la somme totale de 27.286,37 Euros. Attendu que cette mise en demeure est restée vaine. Il y a donc lieu de condamner la société ML TRANSPORTS à payer à la société AXXES la somme de 27.286,37 Euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec demande d'accusé de réception, soit le 24 février 2025. Attendu que la société AXXES a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande, CONDAMNONS la société ML TRANSPORTS à payer à la société AXXES la somme provisionnelle de 27.286,38 Euros TTC en principal avec intérêts légaux à compter du 24 février 2025, la date de la mise en demeure. CONDAMNONS également la société ML TRANSPORTS à payer à la société AXXES la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNONS en outre la société ML TRANSPORTS à payer à la société AXXES les entiers dépens de l'instance, liquidés en ce qu