Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 15 mai 2025, n° 2025R00045

DISCUSSION Attendu que le dirigeant de la société [O] s'est engagée lors de l'audience à régler la somme de 5.512,48 en deux fois, ce qui est accepté par la CAISSE de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE. Attendu que la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a dû engager des frais non répétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 400,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les entiers dépens de l'instance à la partie qui succombe. Attendu qu'il convient d'accorder à L'EURL [O] la possibilité de s'acquitter de sa dette en deux mensualités, la première d'un montant de 3.000,00 Euros devant intervenir le 30 avril 2025 au plus tard et la dernière pour solde au 31 mai 2025 étant majorée de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu l'assignation sus-énoncée, Vu les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants et L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, Vu les explications des parties et les produites à l'appui de la demande, CONDAMNONS L'EURL [O] à payer à la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE : 1°) en principal, la somme de 5.512,48 Euros, en deniers ou quittances valables, 2°) la somme de 400,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. 3°) les entiers dépens de l'instance liquidés en ce