Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 19 juin 2025, n° 2025R00068

DISCUSSION Attendu que l'assignation n'a pas pu être signifiée à son destinataire et qu'un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé par le Commissaire de Justice, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des diligences accomplies par le Commissaire de justice dans le cadre de la signification de l'acte que la société BATI EXPERT n'a plus d'adresse connue, le courrier recommandé avec AR envoyé conformément aux dispositions de […] RRELAGES acceptées sans réserve par la société BATI EXPERT, la facture, les bons de livraison signés, l'effet émis en règlement de la facture revenu impayé faute de provision suffisante, la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ) la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse ; Attendu que la société [W] CARRELAGES justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale ; Attendu que la société [W] CARRELAGES a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 150,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé rendue PAR DÉFAUT EN DERNIER RESSORT, après en avoir délibéré, Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande, CONDAMNONS la société BATI EXPERT à payer à la société [W] CARRELAGES: 1°) la somme provisionnelle de 964,80 Euros en principal avec intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure avec demande d'accusé de réception, soit le 22 avril 2025. 2°) les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de la facture. 3°) la somme provisionnelle de 144,72 Euros représentant la clause pénale prévue dans les conditions généra