Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 mars 2026, n° 2026F00051

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que la société ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'ainsi la société [D] se trouve en état de cessation des paiements ; que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le Parquet ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [O], Vu les articles L 631-1 et L 631-2 du Code de Commerce, il éch […] société [D], exerçant une activité de Travaux de plâtrerie sis [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 818 055 030 RCS [Localité 2] [Localité 3] 0 salarié DESIGNE Monsieur VERGER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire Suppléant ; NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [Q] et Maître [C] [J], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure [Adresse 3] ; DESIGNE Maître [F] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ; DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ; FIXE provisoirement au 12/12/2024 la date de cessation des paiements ; FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 05 septembre 2026; Conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; DISPOSITIF : En conséquence, CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 21 mai 2026 à 14 : 30. FIXE à DOUZE mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ; DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers, au mandataire judiciaire ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, nonobstant l'exercice de toute voie de recours ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christian MERCIER Le