Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 12 juin 2025, n° 2025001682

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION ROLE N°2025 001682 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier. La cause a été entendue à l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Emmanuel THOMAS, Président, * Monsieur Emmanuel SAGE et Monsieur Pierre DUCHENE, Juges Assistés de Me GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministè […] deur expose qu'il est créancier de la SAS OASIS pour une somme globale de 129000 € correspondant à un contrôle fiscal et à de la CFE depuis 2019. Pour ces raisons, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement à titre subsidiaire. Le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°831 606 181, 2017 B 286; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le Tribunal est donc compétent par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce. La société n'est pas représentée. L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses. L'examen des pièces produites confirme les explications du créancier; que la SAS OASIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater son état de cessation des paiements. Le tribunal ouvrira directement une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où les pièces au dossier permettent de constater qu'il n'y a plus d'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à une liquidation judiciaire si le redressement s'avère impossible, Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS OASIS, commerce de menuiseries, PVC, alu-bois, [Adresse 2]. FIXE provisoirement au 21 mai 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur [Y] [N] et Monsieur [K] [L], en qualité de juge commissaire suppléant. NOMME en qualité de l