Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 novembre 2025, n° 2024001289

DISCUSSION : La société BLM BOURGOGNE CONSULTING a effectué une prestation de mise en relation, dans le cadre d'une cession d'entreprise. Initialement pour l'acquisition d'un fonds de commerce, finalement pour une cession de parts sociales de la SAS SGR. Les actions de la SAS SGR, qui est une société commerciale par sa forme, sont détenues par la société HOLDING [F], Mme [N] [F] et Mr [V] [F]. L'acte de cession d'actions SGR, du 2 novembre 2023, prévoit : * dans son article 16, le paiement d'une […] de permettre la transmission de l'entreprise exploitée par la SAS SGR ; Il s'ensuit que la SAS SGR est partie prenante à la relation contractuelle et économique ayant généré la commission litigieuse, et qu'elle ne saurait être regardée comme un défendeur purement artificiel ou attrait à la cause dans un but dilatoire ; Dès lors, la jonction des deux affaires impliquant BML BOURGOGNE CONSULTING, la SAS SGR et la société [Localité 2], est parfaitement fondée, justifiant pleinement la compétence territoriale du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au regard des articles 42 et 46 du code de procédure civile. En conséquence, en vertu des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, la société BLM BOURGOGNE CONSULTING est fondée à saisir le tribunal de commerce de Chalon sur Saône, juridiction compétente à l'égard de l'un des défendeurs, sans qu'il puisse être retenu l'existence d'un détournement de procédure dès lors que les deux sociétés sont effectivement concernées par l'opération litigieuse ; Le tribunal dira qu'il est territorialement compétent pour connaître du présent litige. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort : Vu la loi spéciale dite « loi Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015; Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 75, 8J et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu la loi NRE du 15 mai 2001, Vu les pièces versées aux débats, Rejette l'exception d'incompétence d'attribution et territoriale du Tribunal de commerce de Chalon-Sur-Saône, soulevée