Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 mars 2026, n° 2025005836

DISCUSSION Sur la validité des conventions de compte courant Les conventions d'ouverture de compte n°00066903701 et n°00066903702 sont signées par le représentant légal de la société JDSK CONSULTING, avec mention « Lu et approuvé » et apposition du tampon de la société. En conséquence, le Tribunal dira que les conventions de compte courant sont valides. Sur la demande en paiement de la banque Le Tribunal constate que les documents de caution ont été régulièrement signés par Messieurs [H] et [E] […] ur de 60.000 euros Les créances de la LYONNAISE DE BANQUE ont été admises par les ordonnances du juge commissaire du 7 mai 2025 pour un montant total de 74.086,46 euros. En conséquence, le Tribunal dira que la créance de la LYONNAISE DE BANQUE, concernant les deux cautions, est certaine, liquide et exigible. Il convient ainsi de condamner solidairement Monsieur [D] [H] et Monsieur [Z] [E] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 74.086,46 euros, dans la limite de la somme de 60.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025 ; Sur la capitalisation des intérêts Les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil revêtant un caractère d'ordre public, elle sera ordonnée ; Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Compte tenu des frais irrépétibles que la LYONNAISE DE BANQUE a dû engager, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [D] [H] et Monsieur [Z] [E] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [H] et Monsieur [Z] [E] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 74.086,46 euros, dans la limite de la somme de 60.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2025 ; DEBOUTE Monsieur [Z] [E] de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ; CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [H] et Monsieur [Z] [E] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toutes